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Code de la consommation

Article L 111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

SITE INTERNET et MENTION DE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE dite  » BLOCTEL « 

Article L 223-2 du code de la consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Collecte de données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’amélioration de nos services. Ces services incluent notamment un contact de notre part si vous en formulez la demande. Le destinataire des données est  exclusivement la société Hocquellet Peintures. En aucun cas nous ne communiquerons vos données personnelles à des tiers sauf dans le cadre de l’amélioration de nos services.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Société Hocquellet Peintures, 38 Avenue Jules GUESDE – 33130 Bègles, contact@hocquellet-peintures.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité conforme et valide. Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délais maximum de 2 mois suivant réception. Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles grâce à votre consentement, pour exécuter le contrat conclu avec vous (acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de nos Services), et sur la base de notre intérêt légitime. Lors de la soumission d’un message via notre formulaire ou une demande de rappel, vous êtes informé de la collecte et du traitement des Données Personnelles vous concernant grâce à une mention d’information.

De plus, vous consentez à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles, selon les modalités précisées ci-après, grâce à l’acceptation de la présente Politique de Protection des Données, accessible sur le formulaire de collecte de vos Données Personnelles.

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Crédits

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Safari Mac : https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR 

Safari iPhone / iPad : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265 

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Hébergeur

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Plateforme d’hébergement de sites Internet
ovh.com

Annonceur

Intitulé : Société Hocquellet Peintures
Adresse : 38 Avenue Jules GUESDE – 33130 Bègles (France)
Tél.: 06 82 79 40 17
E-mail : contact@hocquellet-peintures.fr
N°SIRET : 326 196 599 00012
Activité : Travaux de peinture en bâtiment
Code NAF : 4334Z

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